1. Dispositions générales
Toute remise de commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat de nos clients.
2. Engagements
Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à la perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.
En cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, nous pourrons : soit nous estimer libérés de l’obligation de livraison, soit suspendre de plein droit pendant la durée correspondante des événements précités, l’exécution de nos engagements sans être tenus envers l’acheteur d’aucun dédommagement, ni indemnité.
3. Prix et facturation
Les prix des carrelages sont exprimés en m² incluant la surface réservée au joint selon la norme DTU. Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.
Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent pour marchandises vendues et agréées départ entrepôts.
4. Délais
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.
5. Transport
Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée « franco chantier »ne modifie pas cette clause. Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier.
Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.
6. Réception des marchandises
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Pour toute livraison par un transporteur, lors de l’arrivée des marchandises au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code du commerce.
Pour toute livraison par nos soins, les réclamations de nos clients ne pourront être prises en considération que si des réserves ont été formulées par écrit en présence de notre préposé. En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l’exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts, soit de conserver les acomptes éventuellement versés par l’acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi et ce, à titre de clause pénale.
7. Retours
Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises, sauf stipulation exceptionnelle contraire.
Seules les nuances des articles stockés pourront être reprises par paquet complet dans un délai d’un mois, moyennant une moins-value de 20%. Les articles non stockés ne pourront faire l’objet ni de reprise ni d’échange.
8. Garantie et réclamations
Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs. Nos conseillers peuvent vous aider dans l’estimation de vos surfaces mais en aucun cas ils ne pourront être tenus responsables des quantités commandées.
Pour les fournitures de carrelage, mosaïque, faïence et pierre naturelle, les dimensions, finitions, nuances de couleur, aspect, structure et poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature entrant dans les tolérances d'usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n'ont pas de valeur contractuelle. Les réclamations concernant la non-conformité apparente de nos marchandises ne seront prises en compte qu'avant la pose.
9. Emballage – Palettisation
Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballage consigné, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum de trois mois. Les emballages retournés en mauvais état, ne sont pas repris. Tout emballage renvoyé par le client directement en usine doit être accompagné d’un avis de retour précisant la date de l’envoi et sa composition.
10. Règlements
En application de la loi 92-1442 du 31/12/92, la présente facture devra être réglée à la date prévue. Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Escompte pour paiement anticipé : 0,5% par mois. L’acception de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
A compter du 1er Janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12).
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d’une facture ou d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre de suspendre ou d’annuler les marchés et commandes en cours et de demander éventuellement des dommages et intérêts. Dans le cas de prorogation d’échéance soit soumise à notre décision et ne pouvant créer précédent, soit unilatérale, les intérêts de retard calculés au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée. A titre de clause pénale une indemnité minimum de 15% nous sera due sur les factures non réglées outre les frais judiciaires. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire, et en cas de refus, de résilier le marché.
En cas de modifications essentielles dans la personnalité physique ou morale avec laquelle nous avons contracté (liquidation de biens, dépôt de bilan, dissolution, changement de majorité ou de dirigeants sociaux, décès, incapacité, interdiction de gérer), nous nous réservons la possibilité, soit de résilier tous les accords conclus avec l’acheteur, soit d’en suspendre la livraison, et en tout cas d’exiger le paiement sans délai de toutes les marchandises livrées, les traites non encore échues devenant immédiatement exigibles.
11. Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’à leur complet paiement du prix par l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues ou consommées.
12. Contestations
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
13. Protection des données
Les informations recueillies par la société sont enregistrées dans un fichier ROGER SAS pour la gestion des achats et la gestion de notre clientèle. Elles sont conservées 3 ans après la fin des relations commerciales et sont destinées au service commercial, logistique et comptabilité. Les documents commerciaux sont conservés conformément à la durée légale définie par nature.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant le Service Administratif et Comptable de la SAS ROGER.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
14. Responsabilité Elargie du Producteur (REP) - Communication identifiant unique
En application de l'article L.541-10-13 de code de l'environnement, la société ROGER atteste de son enregistrement au registre des producteurs sous la référence FR304482_04NLET.